J.O. 68 du 20 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05400
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Arrêté du 9 mars 2004 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges qui lui sont attribués
NOR : MENS0400469A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;
Vu les procès-verbaux des scrutins du 5 décembre 2003 et du 30 janvier 2004 relatifs à la consultation du personnel de l'Ecole pratique des hautes études,
Arrête :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 20/03/2004 page 5400 à 5400Article 2
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.Article 3
La présidente de l'Ecole pratique des hautes études est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski